Non seulement la commission libanaise est retournée au Liban avec un rapport qui contredit les arguments du conseil des ministres mais en plus, les agences de sécurité risquent enquête et jugement...

Dans l’affaire des données des communications téléphoniques , le quotidien asSafir a rapporté que la commission qui avait été invitée à se rendre en France pour voir comment les autorités françaises parviennent à concilier le principe du secret des communications avec les exigences de la sécurité, est retourné au Liban avec des données differentes de celles  défendues par le conseil des ministres!

Selon asSafir,  les cercles judiciaires français qui ont rencontré la délégation, ont été choqués que le gouvernement libanais permette aux organismes libanais de sécurité de s'approprier les données de Communication appartenant à tous les citoyens depuis le 12 Septembre , soulignant que cette décision constitue une violation de la constitution et du respect de la vie privée.

La commission a ainsi pu constater qu’en France la demande de données détaillées sur des numéros précis doit être justifiée et encadrée. C’est ce qui s’appelle des données ciblées. De même, le fait de remettre aux services de sécurité ce qu’on appelle au Liban la « all Data » et en France la « Data mining » (qui couvre l’ensemble des données téléphoniques) est considéré en France comme contraire aux lois en vigueur et notamment à la Constitution qui consacre les libertés individuelles.

La délégation libanaise a expliqué à ses interlocuteurs français la fragilité de la situation au Liban et dans la région qui exige une grande vigilance sécuritaire. Les Français ont alors conseillé aux Libanais d’amender la loi 140, notamment l’article un, sur les télécoms pour que les demandes d’interception systématique ne constituent plus une violation du respect de la vie privée et des libertés des citoyens. Tout en comprenant l’importance pour les services de sécurité libanais d’avoir accès à la « Data mining », les interlocuteurs français auraient expliqué que dans certains pays qui connaissent des troubles, le principe du secret des télécommunications est suspendu, pour des raisons de sécurité nationale. C’est notamment le cas en Syrie et... aux États-Unis avec le Patriot Act adopté après les attentats de septembre 2001. Mais il faut, pour que ce soit légal, amender les lois en vigueur...

La commission était  présidée par le juge Chucri Sader (qui est aussi le président de la commission judiciaire chargée de trancher sur les demandes présentées par les services de sécurité en matière de communications téléphoniques) avec pour pour membres un représentant du ministère des Télécoms, un autre des SR de l’armée et un troisième de l’unité des informations au sein des FSI.
Mais encore..

Le Comité juridique français spécialisée a indiqué que les agences de sécurité qui ont eu accés à la data doivent justifier les résulats auxquels elles sont parvenues suite à une  analyse des données;  et que  s'il apparaît que la Data analysée n'a pas atteint l'objectif de sécurité requis, les agences de sécurité sont tenues pour  responsables et sont soumises à une enquête et au jugement.